Groupe CRC Annie David Sénatrice de l'Isère

Les courriers officiels

Elaboration des Projets Régionaux de Santé

Courrier des trois sénateurs de la commission des Affaires sociales -

Par / 7 juin 2017

Madame la Ministre,

Alors que vous venez de prendre vos fonctions, nous souhaitons attirer votre attention sur un point précis de la loi de modernisation de notre système de santé, du 26 janvier 2016.

Lors des débats au Sénat, en septembre 2015, chaque groupe politique s’est longuement exprimé sur l’article 158, consacré aux Projets Régionaux de Santé (PRS), convaincu de leur utilité et soucieux de leur contenu.

Si nous saluons l’ambition de ces PRS2, avec un rôle plus stratégique que les précédents, nous sommes néanmoins inquiets sur les modalités de consultation mises en place, étape pourtant indispensable pour faire vivre la démocratie sanitaire et répondre aux besoins des populations.
En Ile-de-France, par exemple, un projet de cadre d’orientation stratégique élaboré par l’ARS a été soumis à la Conférence Régionale de Santé et de l’autonomie (CRSA).

Ces deux instances sont certes légitimes, mais il faut reconnaitre que leur composition et leur fonctionnement ne sont ni des plus démocratiques ni des plus représentatifs.
Aussi, nous avons le sentiment que ce projet de cadre d’orientation stratégique a été élaboré de façon restreinte, que les choses sont très avancées, mais échappent au plus grand nombre.

En effet, alors que dans le calendrier officiel des PRS 2, la concertation démocratique apparait comme devant se dérouler d’octobre 2016 à septembre 2017, nous pouvons vous assurer que sur les territoires, ni les professionnel-les de santé, ni les élu-e-s locaux n’ont été contacté-e-s pour l’heure par les ARS pour être associé-e-s à la démarche.

Précisons que cela est également valable pour les parlementaires que nous sommes.

De plus, pour la plupart des PRS, la période légale de consultation est prévue à partir de juillet 2017, et ce pour une durée de trois mois, pour une application au plus tard le 1er janvier 2018.

Il nous semble plus que regrettable que cette consultation se fasse en grande partie durant la période estivale, ne facilitant pas une appropriation et un travail approfondi sur un sujet complexe.

C’est pourquoi, nous souhaiterions que vous puissiez intervenir pour que la mise en œuvre des prochains PRS soit reportée de quelques mois, afin de permettre une plus large information et association des personnes concernées.
Au-delà des consultations officielles, il nous semble important que chaque territoire, chaque collectivité, ait le temps nécessaire d’organiser des concertations, le plus large possible, avec l’ensemble des actrices et acteurs de santé, notamment en associant les usagers, bien trop souvent oubliés, et pourtant censés être interrogés sur les orientations des PRS.

Vous l’aurez compris, tant le délai prévu que le cadre actuel de cette pseudo consultation, ne nous paraissent garantir une élaboration suffisamment démocratique qui prenne véritablement en compte les besoins de santé, au plus près des bassins de vie.

Notre pays est confronté à d’importants défis en matière de santé publique : inégalités territoriales et sociales d’accès aux soins, démographie médicale, vieillissement de la population, santé environnementale, prévention etc.
Ces enjeux méritent que chaque actrice et acteur de santé soient réellement associés à l’élaboration et la définition des axes stratégiques et des mesures à mettre en œuvre, en se basant sur les besoins locaux.

C’est pourquoi, nous comptons sur votre intervention, afin que cette étape de démocratie sanitaire ne s’avère pas, au final, n’être qu’une consultation de façade, laissant aux ‘’experts’’ décider de notre avenir, sans nous, et ce, pour les dix ans à venir.

En vous remerciant pour votre attention, nous vous prions de recevoir, Madame la Ministre, nos sincères salutations.

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