Groupe CRC Annie David Sénatrice de l'Isère

Les courriers officiels

Contrôle de Sécurité Incendie sur un territoire limitrophe

Un périmètre de responsabilité à définir -

Par / 18 juillet 2017

à

Monsieur Gérard COLLOMB
Ministre de l’Intérieur

Monsieur le Ministre,

J’ai été interpellée par les élu-e-s de la commune d’Echirolles en Isère sur une question à laquelle semble-t-il, il n’a pas été possible, malgré plusieurs demandes auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère (SDIS), relayées auprès du Préfet, d’obtenir de réponse.

Il s’agit d’une question portant sur les pouvoirs de police attribués aux Maires concernant le contrôle du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public. Compte tenu du sujet et de la responsabilité qui incombe aux Maires en ce domaine, j’aurais souhaité qu’une réponse précise puisse leur être apportée dans les meilleurs délais.

Dans le cas où un ERP, ou un groupement d’établissements implantés dans un seul ERP, est bâti sur le territoire limitrophe de deux communes : quelle est la procédure juridiquement valide en vue de contrôler cet ERP ?

Les deux maires concernés (ou leurs représentants) doivent-ils être présents et effectuer ensemble les visites dites de contrôle périodique et/ou de réception de travaux, en présence du pompier préventionniste et des services de l’État référents ?

Ou bien le Préfet se substitue-t-il dans ce cas particulier aux deux maires concernés et procède de sa propre initiative à ces contrôles en présence des services ressources (SDIS et État) ? Quelles sont les modalités de compte rendu et de validation du compte rendu de ce contrôle ?

Cette clarification de la procédure de contrôle des ERP dans ce cas est importante, en vue de délimiter le périmètre précis de la responsabilité des Maires et afin d’éviter d’éventuelles mises en cause dans l’exercice des pouvoirs de police qui leur sont attribués.

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce courrier et dans l’attente des réponses que vous ne manquerez pas de m’apporter, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération.

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